Dans le cadre de la mise en conformité de l’alimentation en eau potable de Générargues, les équipes de Cereg ont élaboré les dossiers réglementaires suivants :

• dossier de Déclaration d’Utilité Publique au titre de l’article L.215-13 du Code de l’Environnement et des articles L.1321-1 à 8 du Code de la Santé Publique concernant :
  • les travaux de dérivation des eaux souterraines ;
  • l’instauration des périmètres de protection ;
• dossier d’autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine et de traiter l’eau distribuée, en application de l’article L1321-7 du Code de la Santé Publique ;
• dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement.